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Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site "drapeau-breton.com" est la propriété de l'entreprise déclic-distribution en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise déclic-distribution "drapeau-breton.com" et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, attente de fabrication..., etc.) après votre commande, Nous vous en informerons par e-mail. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, rupture définitive, etc) après commande, nous vous contacterons par mail pour vous proposer un produit de remplacement ou suivant votre décison d'annuler votre commande. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de déclic-distribution ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par déclic-distribution sont disponibles dans notre entrepôt.

 

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Déclic-distribution confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Déclic-distribution se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4. Livraison

Apres confirmation de commande, déclic-distribution s'engage a préparer et à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 2 jours. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec déclic-distribution à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par déclic-distribution. La livraison sera effectuée par La Poste jusqu'à 30 kg, au dela, l'expédition sera prise en charge par notre transporteur. Pour des raisons de rapidité et de facilité de livraison, il est possible que votre colis soit déposé en relais colis proche de chez vous. Vous seriez alors prévenu par mail. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés à chaque commande. Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant : - NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) , Colis non réclamé durant sa période d'instance, Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison, vous avez le choix entre la réexpédition (la réexpédition est à votre charge), ou nous créditons votre compte client sur notre site du montant de votre commande (hors frais de port).

 

5. Rétractation

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : Déclic-distribution Impasse de Rubéo 29380 LE TREVOUX France En cas d'exercice du droit de rétractation, déclic-distribution est tenu au remboursement des sommes versées par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. Attention, les frais de retour sont à votre charge. Pour exercer votre droit de rétractation, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

 

6. Prix

Le prix est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

 

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par drapeau-breton.com. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque bancaire. En ligne PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de Paypal, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. Vous pouvez également payer par chèque bancaire à l'ordre de declic-distribution. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, déclic-distribution se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Déclic-distribution ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de déclic-distribution sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de QUIMPER est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

9. Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : 0 975 605 870 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) par mail à contact [arobase] drapeau-breton.com (réponse dans les plus brefs délais)

 

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de déclic-distribution. De plus, déclic-distribution s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.